Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Ces CGV s'appliquent à tout achat du plan payant VoxDocs. Pour toute question, contactez-nous à contact@voxdocs.net.
1. Éditeur du service
VoxDocs est un service de transcription audio et d'export de documents édité par VoxDocs (ci-après "VoxDocs", "nous" ou "le prestataire").
Contact : contact@voxdocs.net
2. Description du service
VoxDocs est un service SaaS (Software as a Service) accessible via le navigateur web à l'adresse https://voxdocs.net. Le service propose :
- La transcription audio automatique via intelligence artificielle (technologie OpenAI Whisper)
- La génération de résumés structurés (décisions, actions, points clés)
- L'export en format PDF de compte-rendus de réunion
- L'export en format PowerPoint de présentations structurées
- Le stockage temporaire des enregistrements et transcriptions
3. Offres et tarifs
3.1 Plan Gratuit
Le plan gratuit permet d'utiliser VoxDocs sans frais, avec les limitations suivantes :
- 3 transcriptions par mois calendaire
- Accès complet à l'export PDF et PowerPoint
- Fichiers audio jusqu'à 100 Mo
Le plan gratuit ne nécessite pas de carte bancaire.
3.2 Plan Illimité (Pro)
Le plan Illimité est proposé au tarif de 15 euros TTC par mois. Il offre :
- Transcriptions illimitées
- Accès complet à toutes les fonctionnalités
- Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
Les tarifs s'entendent en euros, toutes taxes comprises. VoxDocs se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours communiqué par email.
4. Conditions de souscription et paiement
La souscription au plan Illimité s'effectue directement sur le site. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. VoxDocs ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement à la date anniversaire. Le montant est prélevé à chaque début de période.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en cochant la case d'acceptation lors de la souscription et en commençant à utiliser le service immédiatement, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation (contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai).
Si vous n'avez pas utilisé le service après souscription, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant contact@voxdocs.net dans le délai de 14 jours.
6. Résiliation et annulation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (section "Abonnement" dans l'application) ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.
En cas de résiliation, votre compte repasse automatiquement sur le plan Gratuit.
7. Obligations de l'utilisateur
En utilisant VoxDocs, vous vous engagez à :
- Ne transmettre que des enregistrements pour lesquels vous disposez des autorisations nécessaires
- Informer les participants à vos réunions de l'utilisation d'un outil de transcription automatique, conformément aux obligations légales applicables
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
8. Propriété intellectuelle
VoxDocs vous concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du service. Vous conservez l'intégralité des droits sur vos enregistrements audio et les documents générés. VoxDocs n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu.
Le logiciel VoxDocs, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de VoxDocs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
9. Limitation de responsabilité
VoxDocs est fourni "en l'état". Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne pouvons garantir une disponibilité à 100%. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 48h consécutives), vous pouvez demander un remboursement proratisé de la période concernée.
La précision de la transcription dépend de la qualité de l'enregistrement audio, de l'accent des interlocuteurs et des conditions sonores. VoxDocs ne garantit pas une transcription parfaite.
La responsabilité de VoxDocs est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En utilisant VoxDocs, vous acceptez que vos enregistrements audio soient traités par nos sous-traitants (notamment OpenAI pour la transcription).
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, pour un consommateur, le tribunal dans le ressort duquel il demeure.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Modifications des CGV
VoxDocs peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.